par admin6789 | Oct 26, 2018 | Non classé
Le 23 septembre 2017, le Journal Officiel publiait l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Elle modifiait les délais de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail. Jusqu’à cette...
par admin6789 | Juil 10, 2018 | Non classé
Conformément aux dispositions du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, il a été décidé de créer un tribunal d’instance unique de Paris et de supprimer les vingt tribunaux d’instance d’arrondissement. Ces modifications ont été décidées afin de...
par admin6789 | Juil 3, 2018 | Non classé
Quelles sont les obligations des entreprises ? 1. Nommer un responsable du traitement (ou le cas échéant un délégué à la protection des données) et tenir un registre des activités2. Obligation d’information3. Obligations par rapport aux sous-traitants4. Respecter les...
par admin6789 | Mai 31, 2018 | Non classé
RGPD : Qui est concerné ? 1. Qui est concerné par une obligation de respecter une politique de protection des données personnelles? Tout organisme, public et privé, qui traite des données personnelles, quels que soient: sa taille, son pays d’implantation et son...
par admin6789 | Mar 4, 2018 | Non classé
Depuis 2005 le cabinet AVOCATLEGAL accompagne des directions juridiques et des chefs d’entreprises en leur apportant des conseils juridiques personnalisés qui s’adaptent au mieux à leur activité et à leurs stratégies : court, moyen et long terme. Le cabinet travaille...
par admin6789 | Oct 20, 2017 | Non classé
La troisième ordonnance publiée au Journal officiel du samedi 23 septembre contient des changements relatifs aux licenciements que nous vous présentons ici. Le barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Le barème que le juge devra...
