Après quelques péripéties juridiques, le recours à un mode alternatif de règlement des conflits devient obligatoire notamment pour les litiges portant sur des sommes de moins de cinq mille (5.000) euros, à compter du 1er octobre 2023. La proposition d’un Médiateur de...
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Actualités juridiques droit des affaires et des sociétés
IOBSP: Attention à la prescription biennale pour recouvrer votre rémunération auprès d’un consommateur
Nous souhaitons attirer votre attention sur le délai de prescription applicable en cas de non-paiement de la rémunération d’un courtier par un consommateur. En effet, le récent arrêt de la Cour d’appel de Douai du 11 mai 2023 a confirmé qu’une action judiciaire contre...
Attention à la qualité juridique des attestations de dépôt et de refus de prêt immobilier, émises par le courtier-IOBSP.
Sous l’effet conjugué des mesures de restriction du crédit immobilier, de la hausse brutale des taux et du durcissement de leur politique d’octroi, les banques prêtent moins. De surcroît, elles délivrent également moins souvent d’attestations de refus de prêt - elles...
IOBSP : lutter contre les usurpations d’identités d’Intermédiaires
Les escroqueries au crédit sont abondantes. Elles font l’objet d’une insuffisantes prévention et répression de la part des pouvoirs publics, hors des actions de communication peu efficaces vers le grand public. Les escrocs peuvent se présenter sous le nom d’un...
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