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Actualités juridiques droit des affaires et des sociétés

Le contentieux du refus de prêt

Lorsqu'un particulier sollicite un prêt immobilier, il peut arriver que la demande soit refusée par la banque. Dans de tels cas, une attestation de refus de prêt peut être délivrée par un courtier en prêts immobiliers agissant en intermédiaire entre le demandeur et...

IOBSP : la tentative de règlement amiable, telle la médiation de la consommation, fait partie des actions obligatoires avant un procès portant sur une somme de moins de 5.000 euros

Après quelques péripéties juridiques, le recours à un mode alternatif de règlement des conflits devient obligatoire notamment pour les litiges portant sur des sommes de moins de cinq mille (5.000) euros, à compter du 1er octobre 2023. La proposition d’un Médiateur de...

 

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