Lorsqu'une personne ou une entreprise est confrontée à un impayé, la première réaction est souvent de chercher un moyen rapide et efficace pour récupérer l'argent dû. C'est là qu'intervient la procédure de référé, une voie de justice rapide qui permet de faire face...
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Actualités juridiques droit des affaires et des sociétés
Le contentieux du refus de prêt
Lorsqu'un particulier sollicite un prêt immobilier, il peut arriver que la demande soit refusée par la banque. Dans de tels cas, une attestation de refus de prêt peut être délivrée par un courtier en prêts immobiliers agissant en intermédiaire entre le demandeur et...
Concurrence déloyale : comment obtenir les preuves des actes illicites de détournement de vos clients?
La réussite d'une action en justice pour concurrence déloyale dépendra en grande partie de la solidité de votre cas et de la manière dont il est présenté devant le tribunal. C'est pourquoi il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec un avocat...
Etes-vous victime de la concurrence déloyale de la part de vos sous-traitants ou salariés?
La concurrence déloyale fait référence à des pratiques commerciales ou économiques qui sont contraires à l'éthique, aux normes établies ou aux lois en vigueur dans un marché ou une industrie donnée. Elle peut se manifester de différentes manières, notamment par le...
Dénigrement et les autres actes de concurrence déloyale : quelles solutions pour les intermédiaires bancaires et quelles sanctions pour les professionnels peu scrupuleux ?
Etes-vous victime d’un dénigrement ou des autres actes de concurrence déloyale de la part des professionnels d’intermédiation bancaire peu scrupuleux ? Nous vous expliquons quels sont les armes mis à votre disposition par la loi. En effet, la loi interdit aux...
IOBSP : la tentative de règlement amiable, telle la médiation de la consommation, fait partie des actions obligatoires avant un procès portant sur une somme de moins de 5.000 euros
Après quelques péripéties juridiques, le recours à un mode alternatif de règlement des conflits devient obligatoire notamment pour les litiges portant sur des sommes de moins de cinq mille (5.000) euros, à compter du 1er octobre 2023. La proposition d’un Médiateur de...
IOBSP: Attention à la prescription biennale pour recouvrer votre rémunération auprès d’un consommateur
Nous souhaitons attirer votre attention sur le délai de prescription applicable en cas de non-paiement de la rémunération d’un courtier par un consommateur. En effet, le récent arrêt de la Cour d’appel de Douai du 11 mai 2023 a confirmé qu’une action judiciaire contre...
Attention à la qualité juridique des attestations de dépôt et de refus de prêt immobilier, émises par le courtier-IOBSP.
Sous l’effet conjugué des mesures de restriction du crédit immobilier, de la hausse brutale des taux et du durcissement de leur politique d’octroi, les banques prêtent moins. De surcroît, elles délivrent également moins souvent d’attestations de refus de prêt - elles...
IOBSP : lutter contre les usurpations d’identités d’Intermédiaires
Les escroqueries au crédit sont abondantes. Elles font l’objet d’une insuffisantes prévention et répression de la part des pouvoirs publics, hors des actions de communication peu efficaces vers le grand public. Les escrocs peuvent se présenter sous le nom d’un...
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