Exécution des jugements

AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES ET CONTENTIEUX COMMERCIAL, A VERSAILLES

Exécution des jugements

 

A l’issue d’un procès et malgré l’obtention d’un jugement favorable, vous pouvez être confronté aux problèmes d’exécution de vos jugements.

Afin toutefois pouvoir pratiquer leur exécution forcée, il convient de solliciter auprès du greffe de la juridiction concernée la délivrance de la « grosse », autrement dit, de la copie exécutoire du jugement ou de l’ordonnance, rendus par le Tribunal ou le Président du Tribunal.

Puis, et sauf exécution volontaire, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été signifiés par acte d’huissier.La signification du jugement n’est toutefois pas nécessaire en cas d’acquiescement à celui-ci.

Dans les procédures avec représentation obligatoire (le TGI/la Cour d’appel), le jugement doit en outre être préalablement notifié entre avocats.

Le jugement rendu dans le cadre de la procédure au fond en 1re instance est exécutoire à partir du moment où il est passé en force de chose jugée. Autrement dit, en l’absence de l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal, un tel jugement est exécutoire après l’expiration des délais pour interjeter appel.

Toutefois, les ordonnances du Président du Tribunal (du Tribunal de commerce ou du TGI) ou les jugements de Monsieur le Juge de l’Exécution sont immédiatement exécutoires même s’ils n’ont pas encore passés en force de chose jugée.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution forcée de vos titres exécutoires, l’huissier de justice peut pratiquer :

  • des saisies des comptes bancaires du débiteur,
  • des saisies de ses meubles,
  • des saisies de ses créances,
  • des saisies de ses valeurs mobilières, etc.

Si le débiteur maintient ses comptes bancaires en débit, l’exécution la plus efficace est la saisie de ses créances. Afin toutefois pratiquer une telle saisie, il convient de connaitre la dénomination et l’adresse du siège social des clients de votre débiteur.

Si une saisie s’avère fructueuse, les fonds demeureront indisponibles pendant un délai d’un mois. Pendant ce délai, le débiteur peut contester la saisie pratiquée devant le Juge de l’Exécution.

La procédure devant Monsieur le Juge de l’Exécution est une procédure orale. Afin de saisir le Juge de l’Exécution, il convient de  rédiger et de signifier une assignation. Le jugement est rendu dans les 2, 3 mois suivant l’assignation.

La procédure devant Monsieur le Juge de l’Exécution est également utilisée pour solliciter la mainlevée de votre saisie conservatoire ou pour liquider une astreinte (dont vous êtes bénéficiaire dans le cadre d’un jugement rendu par les juges civiles ou commerciaux).

Le cabinet AVOCATLEGAL met à votre service son expertise en matière d’exécution des jugements et vous accompagne dans :

  • la saisie conservatoire préalable permettant de sécuriser l’exécution de vos jugements,
  • les procédures d’exécution forcée (l’établissement des stratégies efficaces dans l’exécution de vos jugements, la coordination avec un huissier),
  • la représentation dans tout type des procédures devant Monsieur le Juge de l’Exécution,
  • les contestations de tout type des saisies pratiquées par la partie adverse.

 

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