Exécution des jugements

Problème d’exécution des jugements

 

A l’issue d’un procès et malgré l’obtention d’un jugement favorable, vous pouvez être confronté aux problèmes d’exécution de vos jugements.

Afin toutefois pouvoir pratiquer leur exécution forcée, il convient de solliciter auprès du greffe de la juridiction concernée la délivrance de la « grosse », autrement dit, de la copie exécutoire du jugement ou de l’ordonnance, rendus par le Tribunal ou le Président du Tribunal.

Puis, et sauf exécution volontaire, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été signifiés par acte d’huissier. La signification du jugement n’est toutefois pas nécessaire en cas d’acquiescement à celui-ci.

Dans les procédures avec représentation obligatoire (le TGI/la Cour d’appel), le jugement doit en outre être préalablement notifié entre avocats.

Expertise en matière d’exécution des jugements

 

Le jugement rendu dans le cadre de la procédure au fond en première instance est exécutoire à partir du moment où il est passé en force de chose jugée. Autrement dit, en l’absence de l’exécution provisoire ordonnée par le Tribunal, un tel jugement est exécutoire après l’expiration des délais pour interjeter appel.

Toutefois, les ordonnances du Président du Tribunal (du Tribunal de commerce ou du TGI) ou les jugements de Monsieur le Juge de l’Exécution sont immédiatement exécutoires même s’ils n’ont pas encore passés en force de chose jugée.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution forcée de vos titres exécutoires, l’huissier de justice peut pratiquer :

• des saisies des comptes bancaires du débiteur,
• des saisies de ses meubles,
• des saisies de ses créances,
• des saisies de ses valeurs mobilières, etc.

Si le débiteur maintient ses comptes bancaires en débit, l’exécution la plus efficace est la saisie de ses créances. Afin toutefois pratiquer une telle saisie, il convient de connaitre la dénomination et l’adresse du siège social des clients de votre débiteur.