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Actualités juridiques droit des affaires et des sociétés

Création du tribunal d’instance unique de Paris

Création du tribunal d’instance unique de Paris

Conformément aux dispositions du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, il a été décidé de créer un tribunal d'instance unique de Paris et de supprimer les vingt tribunaux d'instance d'arrondissement. Ces modifications ont été décidées afin de procéder au...

Politique RGPD : Etes-vous prêts ? 2/2

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Quelles sont les obligations des entreprises ? 1. Nommer un responsable du traitement (ou le cas échéant un délégué  à la protection des données) et tenir un registre des activités2. Obligation d’information3. Obligations par rapport aux sous-traitants4. Respecter les...

Politique RGPD : Etes-vous prêts ? 2/2

Politique RGPD : Etes-vous prêts ? 1/2

RGPD : Qui est concerné ? 1. Qui est concerné par une obligation de respecter une politique de protection des données personnelles? Tout organisme, public et privé, qui traite des données personnelles, quels que soient: sa taille, son pays d’implantation et son...

 

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