Actualités

Le 23 septembre 2017, le Journal Officiel publiait l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Elle modifiait les délais de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail. Jusqu’à cette...

Conformément aux dispositions du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, il a été décidé de créer un tribunal d'instance unique de Paris et de supprimer les vingt tribunaux d'instance d'arrondissement. Ces modifications ont été décidées afin de procéder au...

Quelles sont les obligations des entreprises ? 1. Nommer un responsable du traitement (ou le cas échéant un délégué  à la protection des données) et tenir un registre des activités2. Obligation d’information3. Obligations par rapport aux sous-traitants4. Respecter les...

RGPD : Qui est concerné ? 1. Qui est concerné par une obligation de respecter une politique de protection des données personnelles? Tout organisme, public et privé, qui traite des données personnelles, quels que soient: sa taille, son pays d’implantation et son...

Depuis 2005 le cabinet AVOCATLEGAL accompagne des directions juridiques et des chefs d’entreprises en leur apportant des conseils juridiques personnalisés qui s’adaptent au mieux à leur activité et à leurs stratégies : court, moyen et long terme. Le cabinet travaille...

La troisième ordonnance publiée au Journal officiel du samedi 23 septembre contient des changements relatifs aux licenciements que nous vous présentons ici. Le barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Le barème que le juge devra...

Création d’un contrat de chantier Les branches pourront autoriser désormais le recours aux contrats de chantier. Ce nouveau type de contrat permettra désormais : - Aux salariés : de disposer des mêmes droits et protections qu’un salarié en CDI. Ce type de contrat...

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 et le décret du 12 juin 2017 impose une nouvelle obligation déclarative à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. (Décret...

Jusqu’à présent, les entreprises étrangères souhaitant investir en France devaient déposer une déclaration administrative ou statistique d’investissement étranger direct ou indirect auprès de la direction générale du Trésor Public.Désormais depuis le décret n°2017-932...

Les chefs d’entreprises peuvent être de plus en plus tentés de gérer le juridique de leurs sociétés directement sur Internet, via les sites Internet proposant les différents modèles juridiques à bas prix. Toutefois, les modèles juridiques mis en ligne (et à remplir...