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Actualités juridiques droit des affaires et des sociétés

Création du tribunal d’instance unique de Paris

Création du tribunal d’instance unique de Paris

Conformément aux dispositions du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, il a été décidé de créer un tribunal d'instance unique de Paris et de supprimer les vingt tribunaux d'instance d'arrondissement. Ces modifications ont été décidées afin de procéder au...

Politique RGPD : Etes-vous prêts ? 2/2

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Quelles sont les obligations des entreprises ? 1. Nommer un responsable du traitement (ou le cas échéant un délégué  à la protection des données) et tenir un registre des activités2. Obligation d’information3. Obligations par rapport aux sous-traitants4. Respecter les...

Politique RGPD : Etes-vous prêts ? 2/2

Politique RGPD : Etes-vous prêts ? 1/2

RGPD : Qui est concerné ? 1. Qui est concerné par une obligation de respecter une politique de protection des données personnelles? Tout organisme, public et privé, qui traite des données personnelles, quels que soient: sa taille, son pays d’implantation et son...

Nouvelle prescription en cas de rupture du contrat de travail

Gestion du juridique des sociétés

Les chefs d’entreprises peuvent être de plus en plus tentés de gérer le juridique de leurs sociétés directement sur Internet, via les sites Internet proposant les différents modèles juridiques à bas prix. Toutefois, les modèles juridiques mis en ligne (et à remplir...

 

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