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La réussite d'une action en justice pour concurrence déloyale dépendra en grande partie de la solidité de votre cas et de la manière dont il est présenté devant le tribunal. C'est pourquoi il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec un avocat...

La concurrence déloyale fait référence à des pratiques commerciales ou économiques qui sont contraires à l'éthique, aux normes établies ou aux lois en vigueur dans un marché ou une industrie donnée. Elle peut se manifester de différentes manières, notamment par le...

Etes-vous victime d’un dénigrement ou des autres actes de concurrence déloyale de la part des professionnels d’intermédiation bancaire peu scrupuleux ? Nous vous expliquons quels sont les armes mis à votre disposition par la loi. En effet, la loi interdit aux...

Après quelques péripéties juridiques, le recours à un mode alternatif de règlement des conflits devient obligatoire notamment pour les litiges portant sur des sommes de moins de cinq mille (5.000) euros, à compter du 1er octobre 2023. La proposition d’un Médiateur de...

Nous souhaitons attirer votre attention sur le délai de prescription applicable en cas de non-paiement de la rémunération d’un courtier par un consommateur. En effet, le récent arrêt de la Cour d’appel de Douai du 11 mai 2023 a confirmé qu’une action judiciaire contre...

Sous l’effet conjugué des mesures de restriction du crédit immobilier, de la hausse brutale des taux et du durcissement de leur politique d’octroi, les banques prêtent moins. De surcroît, elles délivrent également moins souvent d’attestations de refus de prêt - elles...