Actualités
Actualités juridiques droit des affaires et des sociétés
IOBSP : la tentative de règlement amiable, telle la médiation de la consommation, fait partie des actions obligatoires avant un procès portant sur une somme de moins de 5.000 euros
Après quelques péripéties juridiques, le recours à un mode alternatif de règlement des conflits devient obligatoire notamment pour les litiges portant sur des sommes de moins de cinq mille (5.000) euros, à compter du 1er octobre 2023. La proposition d’un Médiateur de...
IOBSP: Attention à la prescription biennale pour recouvrer votre rémunération auprès d’un consommateur
Nous souhaitons attirer votre attention sur le délai de prescription applicable en cas de non-paiement de la rémunération d’un courtier par un consommateur. En effet, le récent arrêt de la Cour d’appel de Douai du 11 mai 2023 a confirmé qu’une action judiciaire contre...
Attention à la qualité juridique des attestations de dépôt et de refus de prêt immobilier, émises par le courtier-IOBSP.
Sous l’effet conjugué des mesures de restriction du crédit immobilier, de la hausse brutale des taux et du durcissement de leur politique d’octroi, les banques prêtent moins. De surcroît, elles délivrent également moins souvent d’attestations de refus de prêt - elles...
La réforme des contrats spéciaux : l’avant-projet de réforme et son impact sur les contrats de mandat.
Nous souhaitons attirer votre attention sur la réforme des contrats spéciaux, et notamment celui du mandat, sur laquelle travaille le groupe présidé par le Professeur Philippe Stoffel-Munck. Pour rappel, ce travail a commencé au printemps 2020 et il a pour objectif...
IOBSP : lutter contre les usurpations d’identités d’Intermédiaires
Les escroqueries au crédit sont abondantes. Elles font l’objet d’une insuffisantes prévention et répression de la part des pouvoirs publics, hors des actions de communication peu efficaces vers le grand public. Les escrocs peuvent se présenter sous le nom d’un...
Contact
22, RUE DE LAFAYETTE - 78 000 VERSAILLES
01 39 02 37 74
CONTACT@AVOCATLEGAL.COM