Location-gérance

AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES ET CONTENTIEUX COMMERCIAL, A VERSAILLES

Location-gérance

 

La location-gérance est la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

Autrement dit, la location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de louer son fonds et d’en tirer des revenus.

La location-gérance doit porter sur un fonds de commerce ou sur un fonds artisanal.

Si toutefois, l’un des éléments qui composent un fonds de commerce fait défaut et, notamment, s’il n’existe pas de clientèle, il ne peut pas y avoir de location-gérance.

Le locataire-gérant exploitera le fonds loué librement et il aura la charge de la gestion quotidienne du fonds. Il n’est donc pas mandataire.

La location-gérance est régie par les articles L. 144-1 et s. du Code de commerce, qui sont d’ordre public.

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est soumise à des conditions  particulières :

  1. Dans le cadre du contrat de location-gérance les parties ont intérêt à préciser la consistance et l’état du fonds loué, ainsi que le sort des stocks et des plus ou moins-values pour éviter des contestations lors de la restitution,
  2. Depuis la loi du 21 juillet 2019, le propriétaire d’un fonds de commerce peut le donner en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité le fonds (avant la loi du 21 juillet 2019, l’article L. 144-3 du Code de commerce a exigé du propriétaire du fonds de commerce la durée de détention dudit fonds de 2 ans),
  3. Dans la quinzaine qui suit la date de conclusion d’un contrat de location-gérance, ledit contrat doit être publié sous forme d’avis au journal d’annonces légales.

Droits et obligations des parties dans le cadre d’un contrat de location-gérance :

  1. Les droits et obligations du loueur :
  • Le loueur doit remettre au locataire les biens visés dans le contrat de location-gérance,
  • Le loueur doit garantir au locataire la jouissance paisible du fonds de commerce,
  • le loueur doit s’abstenir d’exercer une activité susceptible de concurrencer celle du fonds (même si le contrat de location-gérance ne contient pas de clause de non-concurrence)
  1. Les droits et obligations du locataire :
  • Le locataire-gérant a le droit et l’obligation d’exploiter le fonds afin d’en tirer profit,
  • Le locataire-gérant a l’obligation de ne pas laisser péricliter le fonds de commerce loué. Le contrat de location-gérance peut à cet effet lui imposer de veiller à empêcher toute dépréciation, diminution de rendement ou cessation d’exploitation, même temporaire.
  • Le contrat de location-gérance peut également interdire au locataire-gérant d’exploiter un autre fonds et le contraindre à consacrer tout son temps et ses soins au fonds loué.
  • Le contrat de location-gérance peut interdire au locataire-gérant de modifier le nom commercial et le mode d’exploitation du fonds, ainsi que de transférer les lieux d’exploitation dans d’autres locaux que ceux où le fonds est exploité.
  • Le locataire-gérant doit respecter la destination du fonds. Il ne peut donc pas fermer le fonds loué et se réinstaller à proximité dans le même commerce.
  • Le locataire-gérant ne peut pas céder ni sous-louer son droit à l’exploitation du fonds, sauf accord du propriétaire du fonds ou sauf clause contraire.
  • Le locataire-gérant n’est pas tenu de poursuivre les contrats en cours conclus par le loueur en vue de l’exploitation du fonds, sauf les contrats de travail.
  • Le locataire-gérant doit payer le loyer et c’est lui qui assume toutes les responsabilités.


Afin de vous permettre de conclure une location-gérance en toute sérénité, le cabinet AVOCATLEGAL vous accompagne dans :

 

  • les vérifications des conditions légales permettant de conclure un contrat de location-gérance,
  • l’accomplissement des formalités préalables à la location (les vérifications des dispositions du bail commercial, l’obtention des autorisations de l’Inspection de Travail…),
  • la rédaction des contrats de location-gérance,
  • l’accomplissement des formalités post-location (les formalités auprès des impôts, les formalités auprès du greffe…).

 

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