Suivi juridique de sociétés

Gestion juridique de sociétés

 

La gestion juridique de vos sociétés consiste à accomplir l’ensemble des opérations relatives à la vie juridique de votre société, telles que :

• l’approbation des comptes,
• le reclassement de titres,
• le changement de dirigeants,
• l’augmentation de capital,
• la réduction de capital,
• un coup d’accordéon,
• le transfert du siège social,
• la modification de la dénomination sociale,
• la transmission universelle de patrimoine,
• la modification des statuts,
• la dissolution et la liquidation amiable de votre société, etc.
  

Parmi les opérations citées ci-dessus, l’opération qui doit être obligatoirement effectuée une fois par an est celle d’approbation des comptes annuels.

 

Décision relatives à l’approbation des comptes

 

Les décisions relatives à l’approbation des comptes doivent être prises en assemblée générale.

L’assemblée appelée à statuer sur les comptes annuels doit être réunie dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice.

Les dirigeants des sociétés doivent établir un rapport de gestion en vue d’une telle assemblée générale d’approbation des comptes.

Toutefois, les dirigeants des petites entreprises qui ne dépassent  pas à la clôture de l’exercice deux des trois seuils suivants :

• total du bilan : 6 M. d’€
• montant net du chiffre d’affaires : 12 M. d’€
• nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50

sont dispensés d’établir un tel rapport de gestion.