Cession de fonds de commerce

Éléments de la cession de fonds de commerce

 

La cession d’un fonds de commerce est un acte complexe qui nécessite le strict respect de la réglementation en vigueur.

La cession d’un fonds de commerce peut être globale ou partielle, à condition qu’elle s’accompagne d’un transfert de clientèle.

Les éléments cédés sont ceux énumérés aux termes de l’acte de cession. La plupart de temps, il s’agit de la cession des éléments suivants :

• L’ensemble des éléments incorporels en dépendant, soit, entre autre, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage attachés au fonds cédé ;
• Le matériel et l’outillage ainsi que le mobilier garnissant le fonds ;
• Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation dudit fonds ;
• le droit au bail commercial.

Mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce

Conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du Code de commerce, l’acte de cession d’un fonds de commerce doit contenir les 4 mentions obligatoires suivantes :

– l’origine de propriété,
– l’état des inscriptions pouvant grever le fonds de commerce,
– les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitations réalisés au cours des 3 derniers exercices comptables,
– les mentions relatives au bail commercial des locaux permettant l’exploitation d’un fonds de commerce (s’il y a lieu).

L’omission des énonciations obligatoires peut, sur demande de l’acheteur formée dans l’année, entrainer la nullité de la cession.

Par ailleurs, le vendeur est garant envers l’acheteur de l’exactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil applicables à l’action en garantie des vices cachés.

Par ailleurs, il est intéressant de noter que désormais l’article L. 141- 2 du Code de commerce exige des parties de viser, le jour de la cession, un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le jour de la cession.

Enfin, la cession d’un fonds de commerce nécessite :

– l’accomplissement des différentes formalités préalables telles que l’information des salariés et/ou le Comité d’entreprise sur la cession d’un fonds de commerce, la coordination avec la commune afin de purger son droit de préemption, l’obtention de l’agrément du bailleur ou la coordination avec la banque en vue de nantissement du fonds de commerce,