Litiges avec les organismes sociaux

AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES ET CONTENTIEUX COMMERCIAL, A VERSAILLES

Litiges avec les organismes sociaux

 

Le contentieux avec l’URSSAF peut commencer par la contestation du redressement proposé par l’URSSAF et/ou par la réception d’une mise en demeure envoyée par l’URSSAF.

En effet, dans le cadre du redressement envisagé par l’URSSAF, le cotisant peut développer ses arguments sur le fond afin d’établir que le redressement envisagé n’a pas de fondement juridique. Le cotisant peut également soulever les irrégularités de forme (les irrégularités de contrôle, l’opposabilité de la doctrine de l’URSSAF, etc.).

Toutefois, si malgré la réponse du cotisant, l’URSSAF maintient sa position, il ne manquera pas de vous adresser une mise en demeure.

Cette mise en demeure constitue une étape préalable à tout contentieux avec l’URSSAF.

Il s’agit d’une étape importante qu’il ne faut pas ignorer, car une simple mise en demeure peut se rapidement transformer en titre exécutoire, et ce, sans passer par une procédure judiciaire spécifique.

En effet, lorsque le cotisant reçoit une mise en demeure, il dispose d’un délai de 2 mois pour la contester devant la Commission de Recours Amiable.

Dans le cadre d’une telle contestation, le cotisant peut soulever les arguments sur fond (la prescription des cotisations exigées, l’absence d’exigibilité des cotisants, etc.) ou sur la forme (l’absence de respect des délais d’envoi d’une mise en demeure, l’adresse du cotisant erronée, etc.).

La procédure devant la Commission de recours amiable est gratuite. La commission statue sur la base des arguments et pièces transmises par le requérant. Ce dernier ne comparait donc pas lorsqu’elle se réunit.

Lorsque la décision de la commission de recouvrement amiable n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans un délai de deux mois l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (devenu Pôle social de TGI)

En l’absence de contestation de la mise en demeure, l’URSSAF peut vous signifier une contrainte.

Les dispositions du Code de la sécurité sociale imposent à l’URSSAF de respecter les exigences formelles très strictes concernant une telle contrainte. Il est donc utile de consulter le cabinet AVOCATLEGAL pour l’analyser.

Par ailleurs, à la réception de la contrainte, le cotisant dispose à peine d’un délai de 15 jours pour faire une opposition à une telle contrainte devant le Pôle social du TGI (remplaçant le Tribunal des affaires de sécurité sociale).

En revanche, en l’absence d’opposition, la contrainte devient un titre exécutoire permettant à l’URSSAF de pratiquer une exécution forcée sur vos biens.

C’est la raison pour laquelle le cabinet AVOCATLEGAL vous accompagne dans tout type des litiges avec l’URSSAF :

  • L’analyse de votre situation personnelle et les conseils personnalisés dans le cadre du litige avec l’URSSAF,
  • L’analyse de la proposition de redressement, envoyée aux cotisants par l’URSSAF,
  • La préparation des observations des cotisants à la proposition de redressement de l’URSSAF,
  • La contestation des mises en demeure de l’URSSAF devant la Commission de recours amiable,
  • La préparation des oppositions à la contrainte de l’URSSAF,
  • La représentation dans le cadre des procédures devant le Pôle social du TGI (remplaçant le Tribunal des affaires de sécurité sociale), etc.

 

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