Découvrez l’analyse experte de Me Katarzyna Hocquerelle et Me Laurent Denis, avocats, sur un litige récent soumis à la Cour d’appel de Douai (3 juillet 2025, n° 23/05312). Cette affaire porte sur la rupture d’un contrat de mandat entre deux IOB, avec non-respect du préavis de 12 mois par le mandataire. Les conclusions sont claires :
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Le mandataire, malgré l’absence de respect du préavis, ne peut pas être sanctionné pour brutalité de rupture si le courtier ne démontre pas de préjudice et n’a pas protesté à temps. Autrement dit, la rupture abusive n’est pas retenue en l’absence de preuve concrète et formelle du dommage.
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La Cour d’appel confirme le paiement des commissions encore dues au mandataire, et refuse toute indemnité au mandant, faute de préjudice démontré Village de la Justice.