Un outil souvent sous-estimé pour résoudre rapidement les litiges
En matière de contentieux commercial, les chefs d’entreprise espèrent parfois qu’une audience tranchera rapidement un différend. Pourtant, la conciliation — notamment celle sous l’égide du tribunal de commerce — peut constituer une solution rapide, confidentielle et économique pour des litiges fréquents : factures impayées, désaccords contractuels, ruptures de relations commerciales établies, etc.
Une procédure judiciaire à connaître… mais qui suppose d’assigner
Contrairement à une idée répandue, il n’est pas possible de solliciter une conciliation judiciaire devant un tribunal de commerce sans avoir d’abord introduit une procédure. En pratique, la demande de conciliation est généralement formulée lors de la première audience de mise en état, après une assignation en bonne et due forme.
Autrement dit, il faut engager le contentieux pour ouvrir la voie à une tentative de conciliation sous l’égide du tribunal.
Clauses contractuelles : pensez à la médiation avant l’assignation
Si votre contrat contient une clause de conciliation ou de médiation préalable à tout recours judiciaire, vous devez obligatoirement respecter cette étape avant d’introduire une action en justice. À défaut, votre assignation pourrait être jugée irrecevable pour non-respect des stipulations contractuelles.
Cette clause est de plus en plus fréquente dans les contrats interentreprises, notamment dans les secteurs industriels, B2B ou de services récurrents.
Dans ce cas, il est recommandé de saisir un médiateur professionnel ou un centre de médiation conventionnelle (comme le CMAP ou le Centre national de médiation des avocats). Le coût moyen d’une médiation simple est d’environ 1 500 euros HT, généralement partagé entre les parties.
Cette médiation présente plusieurs avantages :
-
elle permet de respecter les obligations contractuelles,
-
elle évite un rejet de la demande judiciaire pour irrecevabilité,
-
elle offre un cadre souple, confidentiel et souvent plus rapide que le contentieux classique,
-
elle interrompt la prescription, conformément à l’article 2238 du Code civil, ce qui évite de perdre ses droits pendant le temps de la médiation.
Attention : l’interruption de la prescription ne joue que si la médiation est effectivement engagée. Une simple invitation restée sans réponse ne suffit pas. Il est donc préférable de formaliser rapidement la procédure auprès d’un organisme ou médiateur reconnu.
Avantages concrets de la conciliation judiciaire
Une fois l’assignation faite, le président du tribunal de commerce peut proposer une conciliation judiciaire à l’occasion de la première audience. Celle-ci reste facultative et suppose l’accord des deux parties.
Ses principaux avantages sont les suivants :
-
résolution rapide du litige, souvent en quelques semaines,
-
confidentialité totale de l’accord conclu,
-
possibilité d’homologation par le juge, conférant à l’accord une valeur de jugement.
La procédure est informelle mais structurée : le conciliateur (souvent un ancien juge ou un professionnel du droit) rencontre séparément les parties, puis leur propose un terrain d’entente. En cas d’accord, un protocole peut être signé et homologué.
Pour quels litiges ?
La conciliation est adaptée à la majorité des litiges commerciaux :
-
impayés ou retards de paiement,
-
inexécutions contractuelles,
-
litiges sur les pénalités, rabais, retours de marchandises,
-
ruptures brutales de relations commerciales établies,
-
conflits entre associés dans les PME.
Elle est particulièrement recommandée pour les dossiers à faible enjeu ou lorsque la poursuite de la relation commerciale est envisagée.
Le rôle de l’avocat dans le processus
Même si la conciliation judiciaire se veut simple et accessible, l’accompagnement par un avocat reste essentiel :
-
pour maîtriser les délais et formalités (notamment l’assignation préalable),
-
pour anticiper les arguments juridiques de fond,
-
pour encadrer juridiquement l’accord issu de la conciliation,
-
pour défendre les intérêts de l’entreprise en cas d’échec des discussions.
L’avocat peut également orienter vers une médiation conventionnelle adaptée, lorsque le contrat ou le contexte le justifie.
En résumé : conciliation ou médiation, deux voies efficaces à intégrer dans votre stratégie
Avant d’envisager une action judiciaire classique, les entreprises ont tout intérêt à réfléchir à une résolution amiable. La conciliation judiciaire, bien que soumise à une assignation préalable, offre un cadre sécurisé et confidentiel.
Quant à la médiation conventionnelle, elle permet de respecter les clauses contractuelles tout en gardant la main sur les délais et les coûts. Dans tous les cas, l’intervention d’un avocat permet de maximiser les chances de succès et de préserver au mieux les intérêts économiques de l’entreprise.
Vous êtes confronté à un litige commercial ou une clause de médiation dans un contrat ?
Contactez notre cabinet pour être conseillé en amont et sécuriser votre démarche.