Non classé

Découvrez l'analyse experte de Me Katarzyna Hocquerelle et Me Laurent Denis, avocats, sur un litige récent soumis à la Cour d’appel de Douai (3 juillet 2025, n° 23/05312). Cette affaire porte sur la rupture d’un contrat de mandat entre deux IOB, avec non-respect du...

Un impayé, une prestation mal exécutée, un contrat non respecté… Ces situations sont malheureusement fréquentes dans la vie d’une entreprise.Lorsqu’un litige ne peut être réglé à l’amiable, il est souvent nécessaire de saisir le Tribunal de commerce. Beaucoup de...

En cas de litige commercial, la conciliation judiciaire après assignation et la médiation conventionnelle avant procès sont des solutions rapides, économiques et confidentielles. Découvrez comment ces procédures peuvent vous aider à régler vos différends sans passer par un long procès.

Lorsqu'une personne ou une entreprise est confrontée à un impayé, la première réaction est souvent de chercher un moyen rapide et efficace pour récupérer l'argent dû. C'est là qu'intervient la procédure de référé, une voie de justice rapide qui permet de faire face...

Lorsqu'un particulier sollicite un prêt immobilier, il peut arriver que la demande soit refusée par la banque. Dans de tels cas, une attestation de refus de prêt peut être délivrée par un courtier en prêts immobiliers agissant en intermédiaire entre le demandeur et...

La réussite d'une action en justice pour concurrence déloyale dépendra en grande partie de la solidité de votre cas et de la manière dont il est présenté devant le tribunal. C'est pourquoi il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec un avocat...

La concurrence déloyale fait référence à des pratiques commerciales ou économiques qui sont contraires à l'éthique, aux normes établies ou aux lois en vigueur dans un marché ou une industrie donnée. Elle peut se manifester de différentes manières, notamment par le...

Etes-vous victime d’un dénigrement ou des autres actes de concurrence déloyale de la part des professionnels d’intermédiation bancaire peu scrupuleux ? Nous vous expliquons quels sont les armes mis à votre disposition par la loi. En effet, la loi interdit aux...

Après quelques péripéties juridiques, le recours à un mode alternatif de règlement des conflits devient obligatoire notamment pour les litiges portant sur des sommes de moins de cinq mille (5.000) euros, à compter du 1er octobre 2023. La proposition d’un Médiateur de...

Nous souhaitons attirer votre attention sur le délai de prescription applicable en cas de non-paiement de la rémunération d’un courtier par un consommateur. En effet, le récent arrêt de la Cour d’appel de Douai du 11 mai 2023 a confirmé qu’une action judiciaire contre...