Défense, protection, conseil aux IOBSP

AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES ET CONTENTIEUX COMMERCIAL, A VERSAILLES

Défense et protection des IOBSP

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (« IOBSP ») est une personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1.

Par ailleurs, il résulte de l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier que l’opération de l’intermédiation est une activité qui consiste à présenter, proposer ou à aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Les IOBSP sont classés en 4 catégories :

  • les courtiers en opérations de banque et services de paiement (COBSP)
  • les mandataires exclusifs en opérations de banque et services de paiement (MOBSPL)
  • les mandataires non exclusifs en opérations de banque et services de paiement (MOBSP)
  • les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement (MIOBSP).

Au cours de notre expérience, le cabinet AVOCATLEGAL a pu fréquemment assister les IOBSP dans tout type de problématique résultant de leurs Contrats de mandat ou de franchise (COBSP/MIOBSP), les problématiques liées à la clause de non-concurrence, à la concurrence déloyale et/ou au détournement de la clientèle, au paiement des commissions, etc.

Le cabinet AVOCATLEGAL accompagne ainsi les IOBSP dans :

  • les négociations précontentieuses,
  • les médiations,
  • dans tout type de contentieux relatif aux relations entre les IOBSP,
  • l’analyse de votre droit d’agir etdu droit applicable, l’appréciation de votre préjudice et de vos éléments de preuve,

Par ailleurs, le cabinet AVOCATLEGAL vous apportera les conseils adéquats en matière de :

  • la création de votre structure d’IOBSP,
  • la mise en place de la documentation juridique relative à votre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement,
  • l’analyse de vos Contrats de mandat et/ou de franchise,
  • l’analyse de la validité ou de la nullité des clauses de non-concurrence…

Alors, faites appel au cabinet AVOCATLEGAL et bénéficiez de la meilleure défense et protection juridique spécialement dédiée aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (« IOBSP »).

 

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