Cession de fonds de commerce

AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES ET CONTENTIEUX COMMERCIAL, A VERSAILLES

Cession de fonds de commerce

 

La cession d’un fonds de commerce est un acte complexe qui nécessite le strict respect de la réglementation en vigueur.

La cession d’un fonds de commerce peut être globale ou partielle, à condition qu’elle s’accompagne d’un transfert de clientèle.

Les éléments cédés sont ceux énumérés aux termes de l’acte de cession. La plupart de temps, il s’agit de la cession des éléments suivants :

  • L’ensemble des éléments incorporels en dépendant, soit, entre autre, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage attachés au fonds cédé,
  • Le matériel et l’outillage ainsi que le mobilier garnissant le fonds,
  • Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation dudit fonds,
  • le droit au bail commercial.

Depuis la loi du 21 juillet 2019, l’article L. 141-1 du Code de commerce n’impose plus l’insertion dans l’acte de cession d’un fonds de commerce des 4 mentions obligatoires relatives à :

  • l’origine de propriété,
  • l’état des inscriptions pouvant grever le fonds de commerce,
  • les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitations réalisés au cours des 3 derniers exercices comptables,
  • les mentions relatives au bail commercial des locaux permettant l’exploitation d’un fonds de commerce (s’il y a lieu).

Cette loi a par ailleurs supprimé la sanction d’omission des énonciations obligatoires (la nullité de la cession).

Malgré cette suppression, il est fortement conseillé d’intégrer à l’acte de cession d’un fonds de commerce les informations relatives aux anciennes mentions obligatoires.

Par ailleurs, l’article L. 141- 2 du Code de commerce exige des parties de viser, le jour de la cession, un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le jour de la cession.

Enfin, la cession d’un fonds de commerce nécessite :

  • l’accomplissement des différentes formalités préalables telles que l’information des salariés et/ou le Comité d’entreprise sur la cession d’un fonds de commerce, la coordination avec la commune afin de purger son droit de préemption, l’obtention de l’agrément du bailleur ou la coordination avec la banque en vue de nantissement du fonds de commerce,
  • l’accomplissement des différentes formalités postérieures, telles que l’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts et paiement du droit d’enregistrement, la publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC ou l’accomplissement des formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce.


Le cabinet AVOCATLEGAL vous accompagne tout au long de votre opération de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce, en vous proposant de :

  • vous apporter les conseils juridiques adéquats permettant de protéger au mieux vos intérêts,
  • accomplir toutes les démarches pré-acquisition (le droit de préemption de la commune, le droit de préemption des salariés, la coordination avec le bailleur, la reprise des salariés…),
  • coordonner vos démarches auprès d’une banque en vue de nantissement du fonds de commerce, objet de l’acquisition, à titre de garantie d’un prêt,
  • rédiger les promesses et les actes d’acquisition et/ou de cession de fonds de commerce,
  • accomplir les formalités post-acquisition (les formalités d’acquisition/cession de fonds de commerce auprès du greffe, formalités de nantissement d’un fonds de commerce, coordination avec le séquestre…).

 

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