Cession de cartes d'agents commerciaux

AVOCAT EN DROIT DES AFFAIRES ET CONTENTIEUX COMMERCIAL, A VERSAILLES

Cession de cartes d’agents commerciaux

 

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location, ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux.

S’il décide de procéder à la cession de sa carte commerciale, il doit préalablement accomplir les démarches suivantes :

  • évaluer la valeur de sa carte, étant précisé que le prix de la cession est le plus souvent égal au montant de l’indemnité de rupture, soit 2 années de commissions, calculées sur les 3 dernières années,
  • vérifier le contenu des clauses de son contrat d’agent commercial relatives à la transmission,
  • obtenir l’accord du Mandant en cas de cession du contrat par l’agent commercial ou l’accord de l’agent, en cas de cession du contrat par le Mandant.

 

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession, certains agents sont tentés de procéder à la cession de la clientèle dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce (au lieu de procéder à la cession de la carte d’agent commercial).

Toutefois, afin de déterminer le type de contrat à rédiger et à conclure avec le cessionnaire, il convient de déterminer avec précision en quoi consiste votre activité.

Si vous négociez et concluez toutes les opérations commerciales au nom et pour le compte de votre Mandant, vous exercez une activité d’agent commercial (pour bénéficier de la qualification d’agent commercial, il suffit de répondre aux critères de la définition légale de l’article L. 134-1 du Code de commerce).

Toutefois, si vous intervenez pour le compte d’une société en tant que courtier/apporteur d’affaires, c’est-à-dire que vous mettez en rapport vendeur et acheteur pour faciliter des transactions, on peut envisager de procéder plutôt à la cession d’une clientèle commerciale dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce (toutefois, contrairement à la mission d’agent commercial, la mission d’un courtier/apporteur d’affaires est ponctuelle et cesse quand les parties ont traité entre elles).

La détermination du type de contrat à mettre en place a une importance primordiale.

Il en résulte les conséquences suivantes :

  • en cas d’un contrôle fiscal, un contrat de cession de la clientèle commerciale, mis en place uniquement pour éviter de payer l’impôt sur la plus-value, peut être requalifié par les services des impôts,
  • la cession de la clientèle commerciale dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce est soumise au droit de préemption de la commune, qu’il convient de purger préalablement à la cession,
  • les formalités post-cession, en cas de la cession d’un fonds de commerce, sont très différentes de celles réalisées lors de la cession d’un contrat d’agent commercial.
  • la transmission à un successeur d’un contrat d’agent commercial exonère le Mandant du paiement de l’indemnité de fin de contrat.


Dès lors, confiez votre opération de cession d’un contrat d’agent commercial au cabinet AVOCATLEGAL.

Grâce à notre expérience, le cabinet AVOCATLEGAL vous aidera à déterminer le type de contrat à mettre en place et il saura vous guider dans les démarches suivantes :

  • l’accomplissement des démarches préalables à la cession d’une carte d’agent commercial (les vérifications de votre contrat d’agent commercial, l’obtention de l’accord du Mandant…),
  • la rédaction du contrat de cession de la carte,
  • l’accomplissement des formalités post-cession de la carte (l’enregistrement auprès des impôts, etc).

 

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