Création du tribunal d’instance unique de Paris

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Conformément aux dispositions du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, il a été décidé de créer un tribunal d’instance unique de Paris et de supprimer les vingt tribunaux d’instance d’arrondissement. Ces modifications ont été décidées afin de...
Politique RGPD : Etes-vous prêts ? 2/2

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